Législation non-feu

Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité des articles de literie, qui doivent résister à un test de non-allumabilité à la cigarette. Ce texte concerne tous les produits grand public et voués à une utilisation collective.

Depuis fin 2000 il existe une "recommandation" pour les sièges utilisé dans le secteur public dont copie du texte officiel ci-dessous :

Recommandation sur l'évaluation du comportement au feu des sièges rembourrés et objets assimilables (brochure n° 5729)

« Les meubles rembourrés étant très utilisés dans les collectivités du secteur public, il est important d'informer les acheteurs publics des précautions à prendre sur le comportement au feu de ces produits.

À ce titre, le guide D1-2000 les informe sur les exigences de comportement au feu et des modes de preuves à établir pour les sièges rembourrés destinés aux collectivités du secteur public. Ce guide ne décrivant pas les méthodes d'essais à utiliser, il a été complété par une recommandation qui explique comment et à partir de quelles méthodes d'essais peut être apportée la preuve de conformité d'un siège, vis-à-vis d'exgences de non-allumabilité au risque accidentel du fumeur.

Cette recommandation remplace le chapitre relatif au comportement au feu des sièges rembourrés pour collectivités de la recommandation D3-89. Cependant, les classements B2, C2 ou D2, obtenus selon la recommandation D3-89 restent valables et correspondent respectivement aux classements CF, C et EC de la recommandation D2-2000. »

Norme NF P. 92.507

Textes Officiels

Arrêté du Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation en date du 30 Juin 1983, publié au Journal Officiel du 1° décembre 1983, « portant classification des matériaux de construction et d’aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d’essais ».

Annexes (au nombre de 22) , à l’arrêté du 30 Juin 1983, publiées à l’édition des documents administratifs du Journal Officiel du 1° décembre 1983.

Arrêté du 28 Août 1991, publié au Journal Officiel du 19 Novembre 1991 modifiant les dispositions de l’arrêté du 30 Juin 1983.

Classification

Les tissus sont classés en 5 catégories :

M0 matériaux " incombustibles "
M1 matériaux " non inflammables "
M2 matériaux " difficilement inflammables "
M3 matériaux " moyennement inflammables "
M4 matériaux " facilement inflammables"
M5 matériaux " très facilement inflammables"

Articles ignifugés

"La durabilité des classements de réaction au feu des matériaux est précisée selon leur destination et les épreuves de vieillissement accéléré nécessaires sont définies, afin d’estimer cette durabilité. La durabilité du classement est considérée égale à la durée de vie du matériau mis en oeuvre s’il a satisfait aux épreuves de vieillissement accéléré. Les produits qui ne satisfont pas le test de vieillissement accéléré ont une durabilité de classement de 12 mois à partir de la mise en oeuvre." (source : Securofeu)

 

 

 

 

 

Législation par catégorie d'établissement

Catégories d’établissements recevant du public soumis à réglementation (à jour au 1° Août 1999)	Revêtement mural posé tendu	Eléments de décoration	Teintures et rideaux, Portières, Lambrequins, Encadrements de porte tendus	Revêtements de sièges, structures M3 et rembourrage M4
	cloisonné	non cloisonné	flottants	Velum
Discothèque et Salle de Jeux recevant au moins · 20 personnes en sous-sol · ou 100 personnes en étage · ou 120 personnes au total	M2 *	M1	M1	InterditM2*M2*
Salle d’exposition recevant au moins · 100 personnes par étage · ou 200 personnes au total	M2*	M1	M2*	M2*M2*
Hôpitaux et cliniques	M2*	M1	M3	M2*
Immeubles de grande hauteur (Plancher bas du dernier niveau situé à plus de 50 mètres du niveau du sol pour les habitations et à plus de 28 mètres pour les autres usages) : Dispositions générales	M0	M0	Interdit	InterditM2*
Magasins et centres commerciaux recevant au moins · 100 personnes en niveau · et 200 personnes au total	M2*	M2*	M1	Interdit sauf dérogation M2*M2*
Restaurants et débits de boisson recevant au moins · 100 personnes en sous-sol · ou 200 personnes en étage · ou 200 personnes au total OU Hôtels et pensions de famille recevant au moins · 100 personnes (Hôtels et restaurants d’altitude sans minimum de personnes) OU Salles de projection, de spectacles, cabarets et salles polyvalentes recevant au moins · 20 personnes en sous-sol · ou 50 personnes au total Espaces scéniques intégrés à la salle ou non	M2*	M1	M1	Interdit sauf dérogationM2*
Salles d’auditions, de conférences, de réunions recevant au moins · 100 personnes en sous-sol · ou 200 personnes au total	M2*	M1	M1	Interdit sauf dérogationM2*M2*

Les matériaux M2 doivent être complétés par un test de dégagement de fumées et de gaz toxiques.

Les Laboratoires Officiels homologués pour décerner les procès verbaux de classements au feu sont :

FRANCE

C.S.T.B (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)
84, av. Jean Jaurès 77420 Champs-sur-Marne

I.T.F (Direction de Mazamet)
Boulevard du Thoré, Aussillon 81204 Mazamet Cedex

L.N.E (La boratoire National d'Essai)
5, av. Enrico Fermi 78197 Trappes Cedex

Laboratoire Central de la Préfecture de Police
39 bis, rue de Dantzig 75015 Paris

 

S.N.P.E (Centre de Recherche du Bouchet)
BP 2 - 91710 Vert-le-Petit

C.T.B.A. (Centre Technique du Bois et de l'Ameublement)
10, av. de St. Mandé 75012 Paris

I.T.F (Direction de Lyon)
BP 60 - 69132 Ecully Cedex


BELGIQUE

Centexbel
24, rue Montoyer 1040 Brussels

Laboratoire de Meulemester
Grote Steenweg Noord 2 9710 Gents (Zwijnaarde)

Lesprocès verbaux ont une durée de vie de 5 ans à partir de la date de mise en oeuvre du matériau.
(sources: Ministère de l'intérieur et plaquette SECURITE CONTRE L'INCENDIE de SECUROFEU)

Avertissement
Des erreurs typographique et des changements de législation peuvent intervenir à tout moment. Nous vous proposons donc de vérifier toutes les informations ci-dessus. Il est important de les faire valider par les autorités locales (pompiers, mairie) qui peuvent ajouter des décrets locaux.

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